Loi Climat : les députés européens adoptent l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à l’horizon 2040

• Source citepa.org
• Date : 2026-02-23
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les députés européens ont approuvé mardi 10 février 2026 l’objectif climatique de diminution des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union européenne (UE) de 90 % en 2040 par rapport aux niveaux de 1990, afin de parvenir à la neutralité climat d’ici à 2050.

Le Parlement européen a en effet apporté son soutien à des amendements à la loi européenne sur le Climat par 413 voix pour, 226 voix contre et 12 abstentions, afin d’inclure ce nouvel objectif climatique intermédiaire et contraignant de l’UE pour 2040 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de 90 % par rapport aux niveaux de 1990 – sachant que les émissions nettes se réfèrent à la quantité totale de GES émise, moins les émissions absorbées par les puits de carbone, comme les forêts.

Monique Barbut, ministre française de la Transition écologique, s’est « félicitée de ce vote important, acquis à une large majorité, [qui] confirme que l’Europe choisit de rester une puissance climatique, d’autant plus dans un contexte international tendu » en ajoutant que « cet objectif 2040 est un cap clair qui donne de la visibilité à nos industries, à nos territoires et à nos citoyens ».cap clair qui donne de la visibilité à nos industries, à nos territoircitoyens”.

Contexte.

En matière climatique, l’UE et ses États membres se sont engagés à faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 (c’est-à-dire zéro émission nette), autrement dit à abaisser considérablement les émissions de gaz à effet de serre et de parvenir à réaliser une compensation intégrale des émissions résiduelles, et ce, conformément à l’article 4.1 de l’Accord de Paris.

En effet, la loi européenne sur le Climat (European Climate Law, à savoir le règlement (UE) 2021/1119 a fait de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 une obligation juridiquement contraignante pour tous les États membres de l’UE. Elle a également fixé un premier objectif intermédiaire, lui aussi juridiquement contraignant, visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 .

Ce texte impose, en outre, à la Commission de proposer un objectif intermédiaire pour 2040 afin de poursuivre la trajectoire convenue vers la neutralité climatique. Cette proposition est nécessaire à la suite du premier bilan mondial de l’action climat établi en décembre 2023 dans le cadre de l’Accord de Paris.

La Commission européenne a présenté le 2 juillet 2025 une proposition de modification de la loi européenne sur le climat pour confirmer cet objectif climatique de – 90% pour 2040. « En maintenant le cap sur la décarbonation, l’UE stimulera les investissements dans l’innovation, créera plus d’emplois et de croissance, renforcera notre résilience aux effets du changement climatique et deviendra plus indépendante sur le plan énergétique », avait-elle fait valoir dans un communiqué. L’exécutif européen soulignait également l’intérêt d’une « définition immédiate de l’objectif climatique à l’horizon 2040 » pour donner « un signal fort de stabilité et de prévisibilité à l’industrie et aux investisseurs européens ».

La cible de – 90 % avait été recommandée par le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (Scientific advice for amending the European Climate Law – Setting climate goals to strengthen EU strategic priorities). Mais les Vingt-sept devaient se mettre d’accord sur les étapes pour y parvenir et les nombreuses transformations que cela implique dans l’industrie comme dans le quotidien des Européens : électrification des véhicules motorisés, sortie progressive des énergies fossiles, rénovation énergétique des bâtiments, etc.

À cet égard, le 5 novembre 2025, les ministres de l’Environnement des Vingt-Sept États membres de l’UE, réunis lors d’un conseil extraordinaire, sont parvenus à un accord à la majorité qualifiée sur la modification de la loi européenne sur le climat et ont confirmé viser une baisse de 90 % des émissions nettes pour 2040 .

Avec le vote favorable du 10 février 2026 du Parlement européen, la dernière étape de validation est lancée : une fois que le Conseil de l’Union européenne, – qui réunit les ministres des États membres par domaine d’activité et assure la fonction législative de l’UE avec le Parlement européen -, aura approuvé le texte, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

[Flexibilité pour les États membres.

La loi révisée sur le Climat introduit pour autant des flexibilités dans la manière dont l’objectif à l’horizon 2040 peut être atteint, comme le rappelle le communiqué du Parlement européen. À partir de 2036, jusqu’à cinq points de pourcentage de réduction nette des émissions pourront provenir de « crédits carbone internationaux de haute qualité » provenant de pays partenaires.

Sur ce point, Monique Barbut a précisé « refuser de voir l’introduction de cette flexibilité comme une baisse de l’ambition [mais] bien au contraire, comme un outil clé pour faire vivre l’Accord de Paris en créant des partenariats avec des pays tiers qui partagent notre ambition climatique ».  

À cet égard, le Parlement européen a pris soin de resserrer le dispositif : à son initiative, ces crédits ne pourront être utilisés que dans des secteurs qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) et ne pourront provenir que de pays partenaires dont les objectifs et les politiques en matière de climat sont compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris. Les députés ont également inclus des garanties pour empêcher le financement de projets contraires aux intérêts stratégiques de l’UE.

Le texte prévoit aussi la possibilité de recourir aux absorptions permanentes de carbone au niveau national pour compenser les émissions difficiles à réduire dans le cadre du SEQE, ainsi qu’une flexibilité accrue au sein des secteurs et des instruments et entre ceux-ci afin d’atteindre les objectifs aussi rentables que possible, étant donné que la transition écologique et l’amélioration de la compétitivité de l’UE devraient aller de pair.

Autre compromis lui aussi confirmé, le report d’un an, pour tenir compte des réticences des pays de l’Est de l’Europe, de l’application de SEQE-UE 2 (système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne) ou ETS 2 (European Union Emissions Trading System en anglais), le nouveau marché carbone qui couvrira les émissions de CO2 résultant de la combustion de combustibles principalement dans les secteurs du transport routier et du bâtiment.

Rapport d’avancement tous les deux ans.

Le communiqué du Parlement européen rappelle que la Commission européenne évaluera tous les deux ans les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif, compte tenu des données scientifiques actualisées, des évolutions technologiques et de l’état de la compétitivité industrielle de l’UE. Elle examinera également les tendances des prix de l’énergie et leurs répercussions sur les entreprises et les ménages et évaluera l’état des absorptions nettes au niveau européen par rapport à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de 2040.

À la suite de ce réexamen, une modification de la législation européenne sur le climat pourrait être proposée, ce qui pourrait impliquer de revoir cet objectif ou de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le cadre de soutien, par exemple afin de préserver la compétitivité, la prospérité et l’unité sociale européennes, indique encore le communiqué.

Par Sophie Sanchez .